Evolution de la norme Electricité

XP C 16-600

La norme XP C16-600 appliquée dans le cadre de la réalisation de l'Etat de l'installation intérieure d'électricité évolue. Une nouvelle version, validée en octobre dernier a été diffusée au mois de février 2011. Elle entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2011 et devient donc obligatoire.

Profitant du retour d'expérience acquis sur ce diagnostic, les modifications apportées ont pour objectif une plus grande précision des constats, une meilleure lisibilité. La compensation des anomalies (non obligatoire) sera clirement indiquée, ce qui minimisera ainsi l'effet que peut avoir l'indication d'une anomalie dans le rapport alors que celle-ci est éventuellement compensée par la mise en place d'un dispositif supplémentaire de protection (constitué le plus souvent d'un disjoncteur différentiel haute sensibilité 30mA).

Par ailleurs, le contenu des contrôles sera clairement indiqué (contrôles visuels, essais, tests, mesurages). Une plus grande transparence vis-à-vis du vendeur et de l'acquéreur sera de mise.

La responsabilité du donneur d'ordre est également précisée et légalement fixée.

Publié le 24/05/2011

Etat des Risques Naturels et Technologiques : Au 1er mai un nouveau zonage sismique à prendre en compte.

Outre le fait que les appellations des zones évoluent, le zonage lui-même, c'est-à-dire l'évaluation du risque sismique évolue. 

Ainsi suivant l'arrêté du 13 avril 2011 et à compter du 1er mai, les ERNT  (Etats des Risques Naturels et Technologiques) doivent donc intégrer ce nouveau zonage sismique.

Pour tous actes ou réitération d'actes, nous conseillons donc une actualisation de l'ERNT, même si celui remis lors de l'avant contrat date de moins de six mois, afin d'éviter tout recours ultérieur.

Dans les communes pour lesquelles un ERNT est déjà obligatoire, nous vous conseillons d'indiquer le nouveau risque sismique dans l'ERNT, même si l'arrêté préfectoral  n'a pas été modifié, et fait encore référence à l'ancien zonage sismique.

Dans les communes non mentionnées dans l'arrêté préfectoral prévu au III de l'article L.125-5 du code de l'environnement, nous conseillons aux vendeurs et aux bailleurs, lorsque ces communes sont dans une zone de sismiscité supérieure ou égale 2, de réaliser un ERNT mentionnant ce risque, même si une lecture stricte de la réglementation indique que ce document ne soit pas obligatoire tant qu'un arrêté préfectoral ne l'indique pas.

Il va de soi qu'une attention particulière est à porter aux évolutions des arrêtés préfetoraux suite à ce changement de réglementation, puisque toutes les communes en zone de sismicité supérieure ou égale à 2 devraient à terme intégrées dans ces arrêtés préfectoraux. L'ERNT sera alors réglementairement obligatoire.

Publié le 23/05/2011

Loi grenelle 2: DPE obligatoire

dès la mise en vente