Le diagnostic amiante concerne tous les immeubles collectifs ou les maisons individuelles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Les vendeurs d'appartements, de maisons, de locaux commerciaux ou professionnels, mais aussi d'emplacements de stationnements ou de caves sont donc concernés par le diagnostic amiante.

Pour les vendeurs d'appartements, ce contrôle porte uniquement sur les parties privatives. Par exemple, votre appartement, sa cave et son emplacement de stationnement dans le parking en sous-sol.
Vous n'avez pas à intervenir pour le diagnostic des parties communes de votre immeuble. Ces dernières font déjà l'objet d'un dossier technique que votre notaire réclamera à votre syndic de copropriété.

Pour les vendeurs de maisons individuelles, le contrôle porte sur l'ensemble du biens et de ses dépendances.
Par exemple, la maison principale, le garage indépendant, l'abri de jardin, mais aussi la niche du chien !

Ce diagnostic amiante avant vente est visuel. Il ne fait donc pas l'objet de sondage destructif.

Les investigations portent notamment sur les calorifugeages, les flocages, les faux plafonds quand ils sont antérieurs au 1er juillet 1997, mais également sur tous les autres matériaux répertoriés dans une liste. Cette liste comprend notamment, les matériaux en fibre ciment, les dalles de sol, les enduits projetés...

En cas de doute sur un matériau visible, notre expert prélèvera un échantillon afin de le faire analyser par un laboratoire indépendant. Ces analyses ont un coût : entre 50 € et 70 €, en fonction du support à analyser.

Décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Article 3 - Modifié par Décret 97-855 12 Septembre 1997 art 2 JORF 19 septembre 1997. En cas de présence de flocages ou de calorifugeages ou de faux plafonds contenant de l'amiante, les propriétaires doivent vérifier leur état de conservation.

A cet effet, ils font appel à un contrôleur technique ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et répondant aux prescriptions du précédent article, afin qu'il vérifie l'état de conservation de ces matériaux et produits en remplissant la grille d'évaluation définie par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de la construction et de l'environnement. Cette grille d'évaluation tient compte notamment de l'accessibilité du matériau, de son degré de dégradation, de son exposition à des chocs et vibrations ainsi que de l'existence de mouvements d'air dans le local.

Article 4 - Modifié par Décret 2001-840 13 Septembre 2001 art 3 JORF 18 septembre 2001.

En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation mentionnée à l'article précédent, les propriétaires procèdent :
- soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article 3 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage ;
- soit, selon les modalités prévues à l'article 5, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission ;
- soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 5.