Bonne nouvelle !!!

Nous vous offrons L'Etat des Risques Naturels et Technologique (l'ERNT) dés le premier diagnostic réalisé.

Dans quel cas est-il obligatoire ?

Document obligatoire depuis le 1er juin 2006 pour tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier pour les zones à risques naturels ou technologiques potentiels.

Validité du rapport :

6 mois.

Arrêté du 13 avril 2011 mis en application à partie du 1er mai 2011 (nouveau zonage sismique)

Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Article 1 : L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés :

1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;

2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ;

3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;

4° Dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé.