Diagnostic obligatoire pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans.

Le diagnostic Gaz doit être effectué conformément aux règles techniques de sécurité applicables aux installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leur dépendance.

Obligatoire depuis le 1 novembre 2007 dans le cadre de la vente d'un bien immobilier.

Validité du diagnostic: 3ans

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Art. R. 134-6. - L'étt de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Article 2
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.