Avant de réaliser la vente de son bien immobilier, le propriétaire doit réaliser certains diagnostics immobiliers obligatoires afin de présenter leurs rapports à l'acquéreur et de s'exonérer de tout vice caché.

Obligations pour une vente :

PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949

• Accessibilité au plomb
  
• Diagnostic amiante
  
• Loi carrez (pour les biens en copropriété)
• Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
  
• DPE (diagnostic de performance énergétique)
  
• ERNT (état des risques naturels et technologiques)
• Diagnostic Electricité
• Diagnostic Gaz (si installation de plus de 15 ans)

PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997

• Diagnostic amiante
  
• Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
  
• Loi carrez (pour les biens en copropriété)
• DPE (diagnostic de performance énergétique)
  
• ERNT (état des risques naturels et technologiques)
• Diagnostic Electricité (si installation de plus de 15ans)
• Diagnostic Gaz (si installation de plus de 15 ans)

PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997

• Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
  
• Loi carrez (pour les biens en copropriété)
• DPE (diagnostic de performance énergétique)
  
• ERNT (état des risques naturels et technologiques)