Le diagnostic électricité concerne uniquement les biens à usage d'habitation ayant une installation intérieure de plus de 15 ans. Il est à annexer dès votre compromis de vente.

Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes (Exemple : le logement affecté à une boutique) sont donc visés par cette mesure.

Concernant les immeubles en copropriété affectés en tout ou partie à l'habitation, le diagnostic électricité ne concerne pas les parties communes.

Le saviez-vous ? : En France, plus de 7 millions de logements sont en insécurité électrique dont 2 millions sont particulièrement dangereux.

Plus de 100 morts par an et plus de d'un tiers des 250 000 incendies recensés sont directement liés aux accidents électriques.

Le diagnostic s'applique aux parties privatives du logement et de leurs dépendances. Le technicien certifié va vérifier l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau, ainsi que les conditions de leur installation, au regard des exigences de sécurité.

Cet état porte sur l'appareil général de commande et de protection, sur les dispositifs différentiel et de protection, sur la liaison équipotentielle, sur l'identification des matériels électriques inadaptés et des conducteurs non protégés.

Un rapport permet d'identifier les anomalies le cas échéant. Le vendeur n'a aucune obligation de travaux, mais doit transmettre ce rapport à l'acquéreur afin de s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Validité du diagnostic: 3 ans

NOUVELLE VERSION DE LA NORME ELECTRICITE

XP C16-600 entre en vigueur à partie du 1er septembre 2011

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Art. R. 134-11. - L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

• les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.